Saint-Louis

Porte du Sud

CONVOCATION N°/O /09/DGS/CH/SP

Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux sont invités à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra :

à  La Mairie de la Rivière

Le     19 janvier 2009 à 17 H 00

Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour ainsi que la note de synthèse.
Saint-Louis, le 1 2 janvier 2009






ORDRE DU JOUR

AFFAIRES FINANCIERES

     1 )    Modification   du   règlement   intérieur   de   passation   des   marchés   à   procédure adaptée.
     2)    Marché de location de véhicules, camions et bus exercice 2009 .
     3)    Marché de location de véhicules, bus et camions 2009 - lot n°6 location de camion
de 1 9 T avec chauffeur, déclaration sans suite de la procédure.

AFFAIRES GENERALES

     4)    Consultation des électeurs - découpage communal

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
     5)    Construction d'une caserne de gendarmerie- approbation du plan de financement
prévisionnel actualisé — approbation du DCE - lancement de la consultation.

Affaire N° 04 du 19 janvier 2009

AFFAIRE GENERALE : consultation des électeurs — découpage communal

Vu le C.G.C.T. et en particulier son chapitre II du titre unique du livre 1er de la première partie législative avec les articles LOI 1 1 2-1 et suivants

Vu le C.G.C.T. et en particulier son chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie réglementaire avec les articles RI 1 1 2-2 et suivants

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 1998 affaire N°99 relative à la création de deux communes sur le territoire de la commune de Saint-Louis

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1 6 décembre 2004 affaire N°384 relative à la définition de limites provisoires au projet de découpage communale d'une part et d'autre part la création d'une commission mixte

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2005 affaire N°72 présentant la commission mixte et informant de la constitution de 3 sous-commissions : patrimoine, fiscalité et investissement
Considérant l'étude de faisabilité du découpage communal menée en 1 999 par le bureau d'études FIDECOREX, puis son actualisation en 2005 par le cabinet Garcia Experts Consultants.
Considérant qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaire de l'exercice 2009 ayant lieu le 17 décembre 2008 avait été évoqué le principe de mise en oeuvre d'une référendum local au début de cette année

LE MAIRE EXPOSE :

Au programme de la nouvelle équipe municipale, élue au soir du 1 6 mars 2008, est inscrit le projet de création de la Commune de La Rivière.

Cette création de la 25ème Commune de l'île résulte des observations suivantes :

1 )   La population de La Rivière manifeste depuis un temps certain sa volonté de prendre
en main la gestion de sa cité. 2)   Le    découpage    communal    répond    à    une    logique    de   comblement   du   déficit

démocratique qui sévit de manière générale sur l'île.

En effet, force est de constater qu'avec 5   députés et 3  sénateurs pour 700 000
habitants la population est sous représentée au niveau national.

De même, au plan local, avec 24 communes et 49 cantons pour un Conseil Général et
la   Région   Réunion,  la   comparaison  avec   l'organisation  métropolitaine  conduit  aux
mêmes conclusions d'insatisfaction

3) Le découpage constitue donc une réponse à ce déficit et permettrait, au moins en partie de contribuer au partage de l'exercice du pouvoir par nos concitoyens Saint-Louisiens, ce qui va dans le sens d'inscrire nos actions dans le cadre des préoccupations de la population.

En ce sens, la Municipalité souhaite donner une nouvelle impulsion au projet de découpage qu'elle s'engage à conduire, conformément au vœu qui sera exprimé par la population. En effet, la faisabilité du projet ayant été étudiée, il convient de poursuivre la démarche en réalisant, étape par étape, le processus qui doit mener dans les deux à trois ans à la création d'une nouvelle commune.

La prochaine étape justement est l'approbation de la population. Et même si les habitants de la Rivière semblent plus enclins à montrer leurs différences, l'équipe municipale mettra tout en œuvre pour associer l'ensemble de la population de la Commune au processus de découpage.

Réglementairement, le code général des collectivités territoriales prévoit deux modes distincts de consultation de la population : le référendum local et la participation des électeurs aux décisions locales. Et nous avons choisi cette dernière modalité de consultation car elle convient le mieux à notre démarche vers la création de la Commune de La Rivière.

Enfin, il convient de rappeler que cette consultation est exceptionnelle à un autre titre puisqu'elle sera la première à être organisée dans notre département.

Pour que ce projet puisse devenir une réalité, la municipalité souhaite donc, sur consultation des électeurs, que la population exprime ses vœux pour la création de la 25ème Commune.

Cette consultation constitue un mécanisme, créé par la loi 27 février 2002, particulier de démocratie participative mis à disposition des collectivités territoriales.

A cette fin, cette loi dispose que « les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ».

Le Maire rappelle à l'assemblée que cette consultation des électeurs ne constitue qu'une demande d'avis sur la question de la création de la 25ème Commune de l'île.

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le Conseil municipal délibérera dans les conditions réglementaires.
Enfin, le Maire informe l'Assemblée que celle-ci doit arrêter les modalités d'organisation de la consultation.

A ce titre, il propose à l'Assemblée les modalités suivantes :
     Article 1 : Le collège électoral (l'ensemble des électeurs du territoire communal) est convoqué le dimanche 29 mars 2009 pour participer au référendum consultatif local organisé par la Commune de Saint-Louis.
     Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 1 8 heures.
     Article 3 : L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2009.
     Article 4 : La campagne électorale, en vue du référendum local, sera ouverte le lundi 1 6 mars 2009 à zéro heure et close le 28 mars 2009 à minuit.
     Article 5 : Le scrutin aura lieu dans les locaux des 59 bureaux de vote ouverts par la Commune.
     Article 6 : la consultation est organisée dans les conditions définies au chapitre V du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception de l'article L 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".
     Article 7 : Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Louis de la présente délibération.
     Article 8 : Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L 68 alinéa 2 et L 85-1.
     Article 9 : L'ensemble des électeurs de la Commune de Saint-Louis devra se prononcer par oui ou par non à la question suivante :
(( Approuvez vous le projet de délibération portant adoption du principe de création de la Commune de La Rivière ? »

Ceci exposé,

II est proposé à l'Assemblée délibérante :
     -    d'approuver le principe d'organisation de la consultation des électeurs
     -    d'approuver les modalités d'organisation de la consultation telles que préconisées ci-dessus
     -    d'autoriser le Maire, ou à défaut l'élu délégué aux affaires générales, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.