QUESTION
Ce référendum est-il légal ? 
et pourtant je suis pour le OUI

 L'article 2142-7 du Code général des Collectivités locales stipule : 
 "Lorsque l'élection de Conseil municipal ou du maire fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation (des citoyens sur les affaires communales) ne peut avoir lieu tant que cette élection n'a pas fait l'objet d'une décision devenue définitive".

   Code général des collectivités territoriales

Est ce que tout nous a étè vraiment dit
pour la concrétisation future et réelle de notre commune ? 

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
        • CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales.

 

Article L2142-7

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

- Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

 Anciens textes: Code des communes L125-6 ecqc la commune